Avocat bail commercial Aix en Provence

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Lors de la conclusion du bail, que l’on soit preneur (c’est-à-dire locataire) ou bailleur, il est très important de bien se faire conseiller juridiquement pour négocier les différentes clauses du contrat.


Le statut des baux commerciaux :

Résultant du décret de 1953 prévoit quelques règles d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger. Par exemple, il n’est pas possible de prévoir une durée de 3 ans puisque la loi impose une durée de 9 ans.


Toutefois, la plupart des clauses sont librement négociées par les parties. Certains points sensibles méritent une attention particulière, comme par exemple la répartition des travaux et des charges ou encore les modalités de révision du loyer. Les services d’un avocat s’avèrent précieux dans le cadre des discussions précontractuelles.


Votre avocat vous assiste et vous conseille aussi bien pour la négociation que pour la rédaction du bail. Il vous aide à anticiper d’éventuels litiges, à prévenir les risques, à protéger vos intérêts et à éviter un déséquilibre en faveur de votre cocontractant. Il vérifie que les clauses du bail sont conformes à la législation en vigueur en vous assurant ainsi la sécurité juridique indispensable à l’exercice paisible de votre activité commerciale.


Le contentieux bail commercial

De nombreux litiges peuvent opposer le bailleur et le preneur concernant le loyer.


Tout d’abord, si le locataire cesse de payer son loyer, le bailleur a la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer puis, à l’expiration du délai d’un mois, de faire jouer la clause résolutoire en engageant une action en résiliation du bail devant le Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Le bailleur peut réclamer non seulement le paiement des loyers impayés, mais &ea cute;galement la résiliation forcée du bail et l’expulsion du locataire.


Le montant du loyer peut aussi faire l’objet d’un litige lors de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail. Le statut des baux commerciaux prévoit un plafonnement du loyer. Toutefois, un déplafonnement peut être opéré dans certains cas (modification des facteurs locaux de commercialité notamment) et le loyer est a lors fixé à la valeur locative. Cette valeur est généralement déterminée par le biais d’une expertise amiable ou judiciaire (c’est-à-dire ordonnée par un tribunal). En cas de litige sur la fixation du loyer, c’est un juge spécial rattaché au Tribunal de Grande Instance, appelé Juge des loyers commerciaux, qui est compétent. La procédure est relativement complexe et la représentation par un avocat est obligatoire.


D’autres contestations peuvent surgir concernant le montant du loyer : difficultés dans l’application d’une clause d’échelle mobile, demande de diminution de loyer en raison d’un trouble de jouissance, etc…


N'attendez plus, contactez mon cabinet pour vous assister et défendre vos intérêts.