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DIVORCE QUAND CHACUN A SON AVOCAT

Le 08 septembre 2016

DIVORCE QUAND CHACUN A SON AVOCAT

Lors d'une séparation, vous vous sentez perdu et ne savez comment entamer les démarches.

Mon cabinet vous accompagne et vous guide.

Je vous assiste et vous représente durant toute la procédure.

Un peu d'explications pour commencer à vous guider :

La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :

  • soit par le juge aux affaires familiales,

  • soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.

Chaque époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Requête

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d'un Médiateur Familial,

  • statuer sur les modalités de la résidence séparée,

  • fixer la pension alimentaire ,

  • attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,

  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation