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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL FINI LA SAISIE DE VOS BIENS PERSONNELS

Le 08 septembre 2016

ENTREPRENEURS INDIVIDUELS VOS BIENS SONT PROTEGES

Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi MACRON la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne pourra plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers au titre de ses dettes professionnelles.

Cette loi ne s'appliquera que pour les créances nées après le 7 août 2015.

Attention elle ne sera pas opposable à l'administration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'entrepreneur concerné.