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FAIRE TOMBER LES INTERETS D'UN PRET BANCAIRE

Le 07 septembre 2016

FAIRE TOMBER LES INTERETS

ALERTE VOTRE CLAUSE D'INTERETS sur votre prêt pourrait être supprimée

 

Récemment de nombreuses juridictions ont annulé les clauses d'intérêts conventionnelles et obligées les banques à les remplacer par l'intérêt légal ( 0.93 % moyenne pour 2016).

En effet, Si l'acte de prêt prévoit un TAUX EFFECTIF GLOBAL calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours ( année civile), alors la clause de stipulation des intérêts conventionnelle sera annulée, et remplacée par le taux d'intérêt légal !

Plusieurs Cours d'Appel ont rendu récemment des décisions contre plusieurs banques.

Mon Cabinet vous propose de vérifier vos contrats de prêt et reste à votre disposition.