Avocat permis de construire Aix-en-Provence

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AVOCAT COMMENT REAGIR FACE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Votre Avocat Me Samah BENMAAD MARIE installée à Aix en Provence et à PERTUIS vous assiste et vous représente que vous soyez particulier ou professionnel ( Architecte, maitre d'oeuvre ect)


Les aspects de droit de la construction étant multiples et complexes, n’hésitez pas à faire appel à un avocat maîtrisant cette branche du droit pour vous assister. Pour la région d’Aix en Provence et de PERTUIS ainsi que des alentours, Me Samah BENMAAD MARIE vous reçoit pour toute demande de conseils et pour toute assistance dans une affaire.


Me Samah BENMAAD MARIE, votre avocat en droit du permis de construire.

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui intéresse notamment:

  • les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement ;
  • les marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction et les litiges relatifs à la construction d’un immeuble neuf ou en rénovation,
  • les contentieux relatifs à l’assurance Dommages Ouvrage,
  • les dossiers concernant l’abandon de chantier,
  • les affaires relatives à des malfaçons en cours de chantier, avant réception ou après réception,
  • les litiges relatifs à l’apparition de désordres de nature décennale ou de désordres intermédiaires (fissures, infiltrations, problèmes d’étanchéité, absence ou mauvaise qualité des fondations, etc.)
  • les contentieux relatifs aux garanties légales attachées aux biens d’équipement ou aux ouvrages,
  • les affaires de responsabilité contractuelle et notamment les problèmes de non conformités,
  • les dossiers relatifs aux vices cachés dans le cadre de vente d’immeuble par exemple,
  • et plus généralement, tous les litiges afférents à la construction.

Me Samah BENMAAD MARIE est également compétente pour fournir son concours aux entreprises et entités qui participent ensemble à la réalisation des ouvrages litigieux ( maîtres d'oeuvre, sous-traitants...).


Quand faire appel à un avocat face à un permis de construire :

Au cours de la construction, des accidents peuvent survenir engageant une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Les complications peuvent ne survenir qu’après la construction. Les architectes et entrepreneurs sont tenus par des garanties légales.


Particulier ou professionnel, Me Samah BENMAAD-MARIE vous représente pour que toutes les obligations soient respectées :

  • Garantie d’un parfait achèvement (1 an). Réparation des problèmes signalés par le maître d’ouvrage à la réception ou dans l’année qui suit.
  • Garantie décennale (10 ans). Le constructeur est responsable des dommages.

Garantie biennale (2 ans). Remplacement des équipements ne fonctionnant pas.